Vos contrats commerciaux sont-ils juridiquement sans faille ?

Vous aspirez tout d'abord à la conclusion d'un marché commercial intéressant.

  • Mais avez-vous correctement géré les aspects juridiques ?
  • Êtes-vous couvert contre toutes sortes de risques juridiques ?
  • Savez-vous quand vous dépassez les limites de négociations sans engagement et quand vos actions deviennent juridiquement contraignantes ?

En bref : connaissez-vous vos droits et devoirs ?

Cette formation vous offre une connaissance juridique de base pour la négociation et la conclusion de contrats. Vous recevez des avis concrets que vous pourrez appliquer directement dans votre pratique quotidienne !

Objectifs

Lors de la négociation, la conclusion et l'exécution d'un contrat, le réflexe juridique correct est un atout considérable. Grâce à des connaissances juridiques de base, vous :

  • évitez des surprises désagréables et des conflits juridiques dans le futur,
  • limitez les risques inutiles et évitez les malentendus et les problèmes avec vos clients, fournisseurs ou partenaires,
  • retirez donc le maximum de profit de vos contrats commerciaux.

Cette formation n'est pas un exposé théorique, ni un aperçu de la législation. L'orateur part de la pratique entrepreneuriale et traite les problèmes concrets et les pièges avec lesquels les professionnels sont quotidiennement confrontés dans la pratique. Le résultat est une formation pratique dotée de conseils concrets et directement applicables et de réponses pratiques aux différents secteurs et situations.

Avantages

Cette formation est dédiée aux non-juristes et sélectionne les informations qui leur sont pertinentes. Cette formation n'est donc pas un aperçu de la législation et de la théorie, au contraire. Il s'agit de fournir aux participants le bon réflexe et la base juridique directement applicable et pratique qui se rattache à la pratique commerciale journalière.

Résultats

  • Cette formation vous offre une connaissance juridique de base pertinente pour votre pratique commerciale entrepreneuriale.
  • Vous êtes apte à évaluer correctement les conséquences juridiques des négociations, correspondances et contrats.
  • Vous connaissez la valeur et la nécessité des clauses standards et des conditions générales de vente, et vous savez quelles sont les possibilités des contrats sur mesure.

Destiné à

Cette formation s'adresse à toute personne qui négocie des contrats commerciaux mais qui n'a pas de base juridique.

  • Acheteurs
  • Responsables des achats
  • Vendeurs
  • Responsables des ventes
  • Responsables de projets
  • Dirigeants
  • Collaborateurs de services internes
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Bon débroussaillage de la jungle contractuelle ! Quelques pistes pour parfaire le language des contrats. De bons exemples terre à terre, pour bien comprendre. Formateur intéressant, dynamique, à l'écoute de son public.

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Valerie Gregoire, Assistante de département, Mastercard Europe
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Direct à l'essentiel. Bien illustré. Bon point de départ pour approfondir les matières utiles. Très bon overview.

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Louis Fally, Business Analyst, Fluxys
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Excellente interaction formateurs - participants, qui n'hésitent pas à sortir du cadre du slide show pour aborder d'autres thématiques propres à l'environnement particulier des participants.

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Thierry Van Aster, Operational Manager, D'Ieteren Lease
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Je suis positive par rapport au cours en général. Rappel des bases juridiques au niveau commercial. Accent mis sur les points juridiques primordiaux dans le cadre de l'établissement des baux.

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S. Costamagna, Contract & Procurement, ESSP

Programme

Les notions suivantes seront abordées :

1. Introduction

2. Qu'est-ce qu'un contrat ?

A. La période précontractuelle

  • Négociations
  • Responsabilité des négociateurs
  • Lettres d'intention
  • Accords de confidentialité
  • Accords de principe
  • Actes d'exécution avant la conclusion du contrat

B. La formation du contrat

  • Offre (éléments constitutifs, binding offer vs non binding offer, …)
  • Acceptation
  • Conditions générales

3. L'exécution du contrat - Comment réagir en cas d'inexécution du contrat par mon cocontractant ?

  • Mise en demeure
  • Exécution forcée
  • Résolution
  • Clauses exonératoires de responsabilité

4. Le contrat de vente commerciale

  • Eléments essentiels du contrat de vente
  • Effets de la vente (transfert de propriété et des risques)
  • Obligations du vendeur (information, délivrance, garanties, …)
  • Vente sur échantillons, à l'essai, avec arrhes, …
  • Vente à distance
  • Vente au consommateur
  • Preuve de la vente (facture, comptabilité, …)

5. Les contrats de vente internationaux

  • Les Incoterms
  • Règlementation internationale

6. Les contrats de distribution

  • Panorama des principaux contrats de distribution :
    • agence commerciale (Commercial Agency Agreement)
    • concessions exclusives de vente (Exclusive Distribution Agreement)
    • franchise (Franchise Agreement)
  • Examen des avantages/inconvénients de ces types de contrats de distribution en pratique.
  • Rédaction des contrats de distribution.
  • Analyse de certaines clauses classiques :

. obligations des parties

. paiement

. clause d’exclusivité et clause de non-concurrence

. rupture du contrat

. etc.

7. Le contrat de services

  • Qu'est-ce qu'un contrat de services ?
  • Eléments essentiels du contrat de services

8. La vente d'entreprise

  • Panorama des principaux modes d’acquisition d’entreprise : vente de fonds de commerce, vente de branche d’activité/universalité, vente d’actions, OPA, fusion, etc.
  • Examen des avantages/inconvénients de ces types de transmission d’entreprise en pratique.
  • Rédaction des conventions de cession d’actifs (Asset Purchase Agreement) et de vente d’actions (Share Purchase Agreement).
  • Analyse de certaines clauses classiques :

. garantie du passif (representation and warranties)

. calcul du prix (purchase price)

. conditions suspensives (conditions precedent)

. transfert de propriété/risques (clause de réserve de propriété)

Formateur(s)

Stijn Claeys

Stijn Claeys, Avocat, Racine Avocats

Informations pratiques

Prix: 409 EUR (hors TVA)

Les formations Kluwer sont susceptibles de bénéficier de différentes subventions. Un instrument pratique qui vous permet de ne payer q'une partie vous-même

  • Jusqu’à 40% de subvention sur le portefeuille des PME en Région Flamande. Plus d’informations.

  • Chèque-formation: la Wallonie accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Plus d'info sur Plus d’informations. Cette formation est reconnue pour 4 heures. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation.

Accréditation:
  • Accréditation Feprabel Fédération des Courtiers en Assurances (12 heures de formation, en attente)
Intra-entreprise: Plusieurs collègues ont besoin de cette formation ? Et de préférence sans devoir se déplacer ? Invitez simplement la formation dans votre département ou votre entreprise : pratique ! Le formateur met l’accent sur votre situation, sur votre secteur et sur les questions de vos collaborateurs. Demandez votre formation intra-entreprise.

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