Toute SA, SPRL et SC doit tenir chaque année une assemblée générale. Mais connaissez-vous les règles légales à respecter en matière d'organisation et de compétences contenues dans une législation complexe ? Et savez-vous que la moindre erreur peut annuler les décisions prises en assemblée générale et également qu'un manque de formalisme peut entrainer des problèmes pour le futur ?

L'orateur, spécialiste et praticien dans ce domaine, vous apportera des réponses complètes à des questions telles que :

  • Comment convoquer une assemblée générale ?
  • Sous quelles conditions un vote est-il valable ?
  • Les droits des actionnaires/associés peuvent-ils être modifiés ? Lesquels ?
  • Comment procéder à une modification des statuts ?

Destiné à

  • Administrateurs et gérants de sociétés
  • Avocats
  • Notaires
  • Réviseurs d'entreprises
  • Comptables
  • Experts-comptables
  • Conseillers juridiques et fiscaux
  • Juristes d'entreprise
  • Directeurs financiers
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Je recommande ce séminaire. Pragmatisme et professionnalisme. Actualité. Très bon séminaire avec d'excellentes qualités didactiques.

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A. Aubry, Directeur administratif et financier, Ferrero Ardennes
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Séminaire très orienté vers la pratique avec de nombreuses expériences des orateurs.

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N. Clinckspoor, Fiscaliste, De Witte-Viselé Associés
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Ce programme correspond à mes attentes et donne un bon inventaire des formalités à effectuer ainsi que des contraintes.

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F. Adrien, Directeur Administratif et Financier, Gralex

Programme

1. Catégories d'assemblées générales

2. Répartition des pouvoirs entre l'assemblée générale et l'organe de gestion

Quels pouvoirs pour les dirigeants ? Quels pouvoirs pour les associés ?

3. Organisation de l'assemblée générale ordinaire : chronologie (calendrier)

Convocation (qui convoque et quand) - Ordre du jour - Formalités pour assister à l'assemblée générale - Rapport de gestion ou rapport art. 1993 CC - Information préalable du conseil d'entreprise - L'assemblée générale virtuelle (prise de décisions par écrit)

4. Déroulement de l'assemblée générale

Conditions d'admission - Participation à l'assemblée générale - Liste de présence - Notion de société faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne - Composition du bureau - Délibérations -Approbation des comptes annuels- Approbation de l'exemption de sous-consolidation - Report de l'assemblée générale - Questions des actionnaires - Procès-verbal

5. Vote, validité et conventions de vote

Répartition - Limitation - Suspension - Conventions de vote - Vote par procuration - Vote écrit ou en assemblée générale ?

6. Nomination et démission des administrateurs et gérants

Durée du mandat - Administrateurs cooptés - Rémunération - Conflits d'intérêts - Corporate governance

7. Rôle du commissaire

Nomination et reconduction (rôle du conseil d'entreprise) - Rémunérations - Indépendance - Démission et révocation - Rôle à l'égard de l'assemblée générale

8. L'entreprise en difficultés

Pertes importantes

9. Nullité des décisions de l'assemblée générale

10. Après l'assemblée générale

Dépôt des comptes annuels (& aspects linguistiques) - Publicité des nominations, démissions, révocations - Mise en paiement des dividendes et tantièmes

Formateur(s)

Stéphane Mercier

Stéphane Mercier, professeur et conseiller en comptabilité, fiscalité et droit commercial, illustrera sa présentation de nombreux exemples concrets. Grâce à son expérience en tant qu'orateur, et sa très grande pédagogie, il rendra cette matière, parfois complexe et technique, accessible à chacun.

Informations pratiques

Prix: 399 EUR (hors TVA)

Les formations Kluwer sont susceptibles de bénéficier de différentes subventions. Un instrument pratique qui vous permet de ne payer q'une partie vous-même

  • Jusqu’à 40% de subvention sur le portefeuille des PME en Région Flamande. Plus d’informations.

  • Chèque-formation: la Wallonie accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Plus d'info sur Plus d’informations. Cette formation est reconnue pour 4 heures. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation.

Accréditation:
  • Accréditation IEC Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (7 heures de formation, en attente)
  • Accréditation IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes (7 heures de formation, en attente)
  • Accréditation OBFG - Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique (6 points J, en attente)
  • Accréditation IRE Institut des Réviseurs d'Entreprise (7 heures de formation, en attente)
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