Les dispositions en matière de saisie et cession de la rémunération entraînent une obligation d'exécution de la part de l'employeur sous peine de poursuites lourdes de conséquences.

Comment réagir vis-à-vis du travailleur et de ses créanciers ? Doit-on s'ingérer dans la vie privée du travailleur ? Une situation embarrassante qui nécessite des conseils pratiques !

Après cette formation (ciblée vers les secteurs privé et public), cette matière très technique vous sera plus accessible. Outre les principes de base, nous vous apprenons pas à pas vos obligations en tant qu'employeur et ce, de façon pragmatique. Le tout illustré par des exemples pratiques !

Avantages

Patrick Guéritte s’engage à vous faire parvenir, par courriel et sans surcoût de votre part, toute mise à jour pouvant avoir un impact important immédiat sur la matière vue et ce, jusqu’à 3 mois suivant celle-ci. De plus, il s’engage également à répondre, par courriel, aux questions relatives à la matière et dans la mesure de ses connaissances.

Destiné à

  • Directeurs et responsables du personnel
  • Managers RH
  • Collaborateurs au département du personnel
  • Responsables du payroll
  • Juristes
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La formation était super bien donnée, bon contenu, bon échanges entre formateur et participants.

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Aurélie Globez, Employé d'administration, CPAS de Wavre
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Le formateur est très disponible et rend attractive une matière ardue! La formation est dynamique et interactive. Ses notes sont très claires...

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Sarah Giot, employée administrative, Ville de Nivelles
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To the point

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Stéphanie Martin, Conseiller RH, Fedasil
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La matière est donnée de façon claire et compréhensible. On peut avoir un suivi après la formation en cas de question éventuelle. Cette formation a été pour moi enrichissante et me permet d'être plus optimale dans mon job.

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Christel Randoux, Employée Administrative, FBZB Fonds voor Bestaanszekerheid van de Bewaking
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Le formateur connait bien sont sujet et sait le rendre vivant et captivant. On ne voit pas le temps passé.

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Marina Fortunato, Attaché, FPD Federale Pensioendienst

Programme

  • Notion de saisie-arrêt exécutoire et / ou conservatoire : principe et procédure
  • Notion de cession de rémunération : principe et procédure
  • Sommes saisissables ou cessibles
  • Prestations totalement insaisissables et incessibles
  • Limites de la saisie et de la cession
  • Cas particuliers (changement d'employeur, indemnités de préavis, arriérés, indemnités d'éviction et de protection, pension alimentaire et délégation de sommes)
  • Concours entre plusieurs saisies et / ou cessions entre elles
  • Le règlement collectif de dettes
  • Le service de créances alimentaires SECAL

Formateur(s)

Patrick Guéritte

Patrick Guéritte s'offre de partager avec vous son expérience de plus de 30 ans sur le terrain dans des sociétés de haute renommée. HR Business & Payroll Partner, celui-ci est orateur pour Kluwer Formations depuis plus de 20 ans pour des formations telles que 'L'administration des salaires et du personnel de A à Z', 'Vacances annuelles de A à Z', 'Saisie et cession de la rémunération', 'Le travail à temps partiel', ... Patrick Guéritte a également été responsable d'un bureau social durant de nombreuses années. Sa maitrise du droit du travail et du droit social sont un atout considérable.

Informations pratiques

Prix: 768 EUR (hors TVA)

Les formations Kluwer sont susceptibles de bénéficier de différentes subventions. Un instrument pratique qui vous permet de ne payer q'une partie vous-même

  • Jusqu’à 40% de subvention sur le portefeuille des PME en Région Flamande. Plus d’informations.

  • Chèque-formation: la Wallonie accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Plus d'info sur Plus d’informations. Cette formation est reconnue pour 3 heures. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation.

Evaluation formation:

8,9/10

Accréditation:
  • Accréditation OBFG Ordre Barreaux francophones et germanophones (3 points J)
Intra-entreprise: Plusieurs collègues ont besoin de cette formation ? Et de préférence sans devoir se déplacer ? Invitez simplement la formation dans votre département ou votre entreprise : pratique ! Le formateur met l’accent sur votre situation, sur votre secteur et sur les questions de vos collaborateurs. Demandez votre formation intra-entreprise.

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