Le Conseil des ministres a approuvé définitivement le plan qui renforce la lutte contre les faux indépendants et les faux salariés. Le gouvernement reconnaît que le problème des faux indépendants dans certains secteurs est particulièrement criant, comme le secteur de la construction et du nettoyage, les services de gardiennage et de surveillance et le secteur du transport.

Le choix du statut indépendant n'est pas toujours correct sur le plan juridique. Car, s'il existe une relation d'autorité entre l'entreprise et le collaborateur, ce dernier doit être inscrit comme salarié. La tentation est grande pour les entreprises de faire appel à des sous-traitants indépendants afin d'avoir une plus grande flexibilité dans la relation contractuelle et de diminuer les charges sociales. En outre, le sous-traitant indépendant peut organiser son activité en société, ce qui lui permet une planification fiscale dont un travailleur salarié ne peut pas bénéficier.

Si vous travaillez actuellement avec des collaborateurs indépendants et que vous avez des doutes concernant leur statut, n'hésitez pas à investir dans cette mise à jour. Suivez l'actualité à la trace ! Autant savoir.

Destiné à

  • Dirigeants d'entreprise et gérants
  • Directeurs administratifs
  • Directeurs financiers
  • Directeurs des ressources humaines
  • Juristes d'entreprise
  • Conseils juridiques
  • Conseils fiscaux
  • Indépendants
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Ce séminaire se démarque par la prise en compte globale de la problématique (fiscale et sociale), avec l'intervention d'orateurs compétents et de haut niveau. A recommander pour tous ceux qui se posent des questions sur le sujet ...

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José Fernandez, Managing Partner, Elvitan asbl

Programme

1. Le 'lien de subordination' : ligne de démarcation entre les deux statuts

  • Différence entre indépendant et salarié
  • La qualification contractuelle est-elle déterminante ?
  • Quels sont les indices de fait retenus par la jurisprudence ?
  • Quelles sont les dernières évolutions jurisprudentielles et législatives ?

2. Le statut social des travailleurs indépendants : avantages et inconvénients

  • Les obligations de l'indépendant
  • Quelles différences en termes de cotisations sociales ?
  • Quelles différences de couverture de sécurité sociale : comment y pallier ?
  • Les présomptions légales : comment en tirer parti ?
  • La procédure d'affiliation : attention à la 'sonnette d'alarme'

3. Le passage en société de management : aspects fiscaux et sociaux

  • Le concept de société de management et de convention de management
  • Société de management comme outil de planification fiscale
  • Le danger de simulation : attention à la requalification !

4. Les risques liés aux 'faux indépendants'

  • Quels sont les risques et qui les court ?
  • Comment prévenir au mieux de tels risques ?

Formateur(s)

Nicolas Tancredi

Nicolas Tancredi, Avocat, SOTRA

Informations pratiques

Prix: 399 EUR (hors TVA)

Les formations Kluwer sont susceptibles de bénéficier de différentes subventions. Un instrument pratique qui vous permet de ne payer q'une partie vous-même

  • Jusqu’à 40% de subvention sur le portefeuille des PME en Région Flamande. Plus d’informations.

  • Chèque-formation: la Wallonie accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Plus d'info sur Plus d’informations. Cette formation est reconnue pour 3 heures. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation.

Accréditation:
  • Accréditation IEC Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (3 heures de formation, en attente)
  • Accréditation IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes (3 heures de formation, en attente)
  • Accréditation OBFG - Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique (3 points J, en attente)
  • Accréditation IRE Institut des Réviseurs d'Entreprise (3 heures de formation, en attente)
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