Le 4 avril 2019, la loi introduisant le Code des sociétés et des associations a été publiée au Moniteur. La nouvelle législation entrera en vigueur le 1er mai 2019.

D’autre part, diverses modifications du Code de droit économique entrées en vigueur en 2018 ont des conséquences pour les associations et fondations.

Le nouveau Code des sociétés et des associations modernisera le droit des associations (la loi du 27 juin 1921 sera abrogée) à de nombreux égards.

Les sociétés, fondations et associations seront désormais regroupées au sein d’un code unique. Par ailleurs, une distinction plus simple sera opérée entre les sociétés, d'une part, et les fondations et associations, d’autre part. Les sociétés ont en effet notamment pour but de distribuer une partie de leurs bénéfices à leurs actionnaires, alors que dans les associations et fondations, toute distribution aux fondateurs, membres, administrateurs et autres personnes est strictement interdite, sauf dans le but désintéressé qui est défini dans leurs statuts.

Destiné à

En tant que responsable (administrateur ou dirigeant) d’une association, en tant que comptable, expert-comptable, juriste avec une clientèle dans le secteur associatif, il est indispensable de vous informer sur ces modifications.

Programme

[Programme – sous réserve]

Points essentiels de la nouvelle législation :

  • Les conséquences de la qualification d’une ASBL ou d’une fondation dans la catégorie « entreprises »
  • Quelles sont les activités autorisées d'une ASBL et d'une fondation ? Qu’en est-il des ASBL et des fondations existantes ?
  • Quelles sont les modifications apportées au fonctionnement et aux compétences de l'organe d’administration dans les ASBL et les fondations ?
  • Une réglementation concernant la responsabilité des administrateurs
  • Quelles sont les modifications apportées à la représentation externe des ASBL et des fondations ?
  • Une nouvelle réglementation concernant les intérêts opposés au sein d’une ASBL 
  • L’obligation d’établir un rapport de gestion dans les grandes ASBL
  • Quelles sont les modifications apportées au fonctionnement de l’assemblée générale 
  • Restructurations et dissolution d’ASBL et de fondations
  • Quand le nouveau CSA entre-t-il en vigueur et quel est le régime transitoire ?

 

 

Formateur(s)

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Jean Pierre Vincke

Jean Pierre Vincke est réviseur d’entreprises honoraire. Il a été professeur au cursus supérieur d’administrateur militaire (E.R.M.) et a été chargé de cours invité à HUB-EHSAL à Bruxelles.

Informations pratiques

Prix: 210 EUR (hors TVA)

Nos formations sont couvertes par plusieurs types de subventions. Vérifiez si vous pouvez bénéficier de l'une d'entre elles et ne payer qu'une partie vous-même.

Extra:

Lunch sandwich prévu dès 12h30

Accréditation:
  • OBFG Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique, 3 points (En attente)
  • CNN Chambre national des Notaires, 3 heures (En attente)
  • IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés, 3 heures (En attente)
  • IEC Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, 3 heures
  • IRE Institut des Réviseurs d'Entreprises, 3 heures
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