Le 4 avril 2019, la loi introduisant le Code des sociétés et des associations a été publiée au Moniteur. La nouvelle législation entrera en vigueur le 1er mai 2019.

Le nouveau code modernisera le droit des sociétés à de nombreux égards. L’un des grands points de cette réforme concerne le droit de la SPRL – rebaptisée SRL. La SRL sera à l’avenir la forme de société de référence, en raison surtout de la grande flexibilité qui est instaurée.

Le nouveau droit des sociétés revisite également la forme juridique de la société coopérative. Désormais, seule l’actuelle SCRL (société coopérative à responsabilité limitée des actionnaires) subsiste – sous le nom de SC – pour autant qu’elle réponde réellement aux principes coopératifs.

Il s’agira également d'une société sans capital, tout comme la SRL.

Objectifs

L’objectif de cette après-midi d’étude est de vous présenter un aperçu du nouveau droit de la SRL et de la SC.

Destiné à

Advocats, notaires et magistrats

Collaborateurs d'un service juridique, souhaitant actualiser leurs connaissances

Experts-comptables

Comptables

Réviseurs d'entreprises

Chefs d'entreprises

Programme

Programma - sous réserve:

  • Implications de la suppression de la notion de capital sur la répartition des droits des actionnaires
    • Fixation du prix d’émission des actions
    • Droit de vote multiple
  • L'organe d’administration
  • Implications de la suppression de la notion de capital sur la protection des créanciers
    • Apport en nature, apport en industrie, libération
    • Obligation de posséder un patrimoine initial suffisant
    • Distributions aux actionnaires (test d’actif net et test de liquidité)
    • Distributions indirectes (achat d’actions propres, aide financière, démission à charge du patrimoine de la société)
  • Flexibilisation concernant le transfert d’actions
  • Nouvelle résolution des conflits
  • Caractéristiques du nouveau droit de la SC
  • Qu’advient-il des sociétés existantes à partir du 1er janvier 2020 ?

 

Formateur(s)

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Jean Pierre Vincke

Jean Pierre Vincke est réviseur d’entreprises honoraire. Il a été professeur au cursus supérieur d’administrateur militaire (E.R.M.) et a été chargé de cours invité à HUB-EHSAL à Bruxelles.

Informations pratiques

Prix: 210 EUR (hors TVA)

Nos formations sont couvertes par plusieurs types de subventions. Vérifiez si vous pouvez bénéficier de l'une d'entre elles et ne payer qu'une partie vous-même.

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  • Chèque-formation: la Wallonie accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Plus d'info sur Plus d’informations. Cette formation est reconnue pour 3 heures. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation.

Extra:

Lunch sandwich prévu dès 12h30

Accréditation:
  • IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés, 3 heures (En attente)
  • OBFG Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique, 3 points (En attente)
  • WOC Chèques-formation, 3 heures (En attente)
  • IEC Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, 3 heures
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