Toute SA, SPRL, SCA ou SC doit tenir chaque année une assemblée générale. Mais connaissez-vous les règles légales à respecter en matière d'organisation et de compétences contenues dans une législation complexe ? Savez-vous que la moindre erreur peut annuler les décisions prises en assemblée générale et également qu'un manque de formalisme peut entrainer des problèmes pour le futur ? Comment éviter les faux en écritures ? Quelles seront les principales modifications apportées par le futur Code des sociétés et associations (CSA) en rapport avec le thème de l’assemblée générale ?

L'orateur vous apportera des réponses à des questions telles que :

  • Comment convoquer une assemblée générale ?
  • Quels sont les droits des actionnaires/associés lors de l’assemblée?
  • Comment procéder à une modification des statuts ?

Destiné à

  • Administrateurs et gérants de sociétés
  • Avocats
  • Notaires
  • Réviseurs d'entreprises
  • Comptables
  • Experts-comptables
  • Conseillers juridiques et fiscaux
  • Juristes d'entreprise
  • Directeurs financiers
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Séminaire très orienté vers la pratique avec de nombreuses expériences des orateurs.

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N. Clinckspoor, Fiscaliste, De Witte-Viselé Associés
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Je recommande ce séminaire. Pragmatisme et professionnalisme. Actualité. Très bon séminaire avec d'excellentes qualités didactiques.

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A. Aubry, Directeur administratif et financier, Ferrero Ardennes
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Ce programme correspond à mes attentes et donne un bon inventaire des formalités à effectuer ainsi que des contraintes.

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F. Adrien, Directeur Administratif et Financier, Gralex

Programme

1. Catégories d'assemblées générales

2. Répartition des pouvoirs entre l'assemblée générale et l'organe d’administration

Quels pouvoirs pour les dirigeants ? Quels pouvoirs pour les associés/actionnaires ?

3. Organisation de l'assemblée générale ordinaire : chronologie (calendrier)

Convocation (qui convoque et quand, qui convoquer) - Ordre du jour - Formalités pour assister à l'assemblée générale - Rapport de gestion ou rapport art. 1993 CC - Information préalable du conseil d'entreprise - L'assemblée générale virtuelle ou alternative (prise de décisions par écrit)

4. Déroulement de l'assemblée générale

Modalités de participation à l'assemblée générale - Liste de présence - Composition du bureau - Les questions à l’organe d’administration et au commissaire - Délibérations - Calcul des majorités - Approbation des comptes annuels - Approbation de l'exemption de sous-consolidation - La décharge et ses limites -Report de l'assemblée générale - Procès-verbal

5. Nomination et démission des administrateurs et gérants

Durée du mandat - Administrateurs cooptés - Rémunération

Règles actuelles et futures

6. Nomination et rôle du commissaire

Nomination et reconduction (rôle du conseil d'entreprise) - Rémunérations - Indépendance - Démission et révocation - Rôle à l'égard de l'assemblée générale

7. L'entreprise en difficultés

Pertes importantes et/ou actif net insuffisant

8. Nullité des décisions de l'assemblée générale

9. Après l'assemblée générale

Dépôt des comptes annuels (& aspects linguistiques) - Publicité des nominations, démissions, révocations - Mise en paiement des dividendes et tantièmes et les conditions à la mise en paiement prévues par le CSA

10. Questions

Formateur(s)

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Jean Pierre Vincke

Jean Pierre Vincke est réviseur d’entreprises honoraire. Il a été professeur au cursus supérieur d’administrateur militaire (E.R.M.) et a été chargé de cours invité à HUB-EHSAL à Bruxelles.

Informations pratiques

Prix: 421 EUR (hors TVA)

Nos formations sont couvertes par plusieurs types de subventions. Vérifiez si vous pouvez bénéficier de l'une d'entre elles et ne payer qu'une partie vous-même.

Accréditation:
  • IRE Institut des Réviseurs d'Entreprises, 3 heures
  • IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés, 3 heures
  • OBFG Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique, 3 points
  • IEC Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, 3 heures
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