Le 4 avril 2019, la loi introduisant le Code des sociétés et des associations a été publiée au Moniteur. La nouvelle législation entrera en vigueur le 1er mai 2019.

Le nouveau code modernisera le droit des sociétés sur un nombre important de points. Certains aspects de la SA sont réformés fondamentalement.

Contrairement à ce que connaît la SRL, le législateur maintient  dans la société anonyme la notion de « capital » ainsi que l’exigence d’un capital minimum (de 61.500 EUR).  

Dans les grandes lignes, les règles actuelles en matière de SA sont reprises dans le nouveau code.

Les principales nouveautés se situent au niveau de l’administration de la SA. La révocabilité ad nutum du mandat des administrateurs, par exemple, devient une disposition de droit supplétif.

 

Objectifs

Les grandes nouveautés seront parcourues pendant l’après-midi d’étude et une comparaison sera faite avec la SRL.

Destiné à

  • Collaborateurs d'un service juridique, souhaitant actualiser leurs connaissances
  • Experts-comptables
  • Comptables
  • Réviseurs d'entreprises
  • Chefs d'entreprises

Programme

[Programme – sous réserve]

 

  • Le nombre minimum d’actionnaires est adapté
  • Les actions peuvent conférer une voix, mais aussi n’en conférer aucune ou en conférer plusieurs
  • Les différentes formes de l'organe d’administration
  • Le principe de la révocabilité ad nutum des administrateurs devient optionnel
  • La responsabilité des administrateurs est en principe limitée à un montant maximum
  • Le régime des conflits d'intérêts est rendu plus strict et plus efficace
  • La gestion journalière se voit dotée d'une définition légale
  • De nouvelles obligations de rapport sont introduites
  • La loi assouplit un certain nombre de règles concernant les distributions et certaines opérations sur capital
  • Le fonctionnement de l’assemblée générale subit plusieurs modifications significatives
  • Qu’advient-il des sociétés existantes à partir du 1er janvier 2020 ?

Formateur(s)

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Jean Pierre Vincke

Jean Pierre Vincke est réviseur d’entreprises honoraire. Il a été professeur au cursus supérieur d’administrateur militaire (E.R.M.) et a été chargé de cours invité à HUB-EHSAL à Bruxelles.

Informations pratiques

Prix: 210 EUR (hors TVA)

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Extra:

Lunch sandwich prévu dès 12h30

Accréditation:
  • WOC Chèques-formation, 3 heures (En attente)
  • IEC Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, 3 heures
  • OBFG Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique, 3 points (En attente)
  • IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés, 3 heures (En attente)
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