Depuis le 1er mai dernier, les A(I)SBL et fondations tombent dans le champ d’application du droit de l’insolvabilité (livre XX du Code de droit économique).

Depuis le 1er novembre prochain, les associations et fondations sont qualifiées d’entreprises et leur cadre légal comptable est également régi par le Code de droit économique ; cela modifie également les règles relatives à l’immatriculation à la BCE et celles en matière de preuve.

Le projet de Code des sociétés et associations (CSA) a été déposé en juin au Parlement ; les dispositions de la loi du 27 juin 1921 seront abrogées et de très nombreuses règles seront modifiées (par exemple, la notion d’absence de lucre, les règles relatives à la dissolution et liquidation, la responsabilité des administrateurs, la transformation en entreprise sociale, etc.). Qu’est ce qui distinguera l’association de la société ?

La formation vous donnera un aperçu de cette matière en pleine mutation.

 

Destiné à

En tant que responsable (administrateur ou dirigeant) d’une association, en tant que comptable, expert-comptable, juriste avec une clientèle dans le secteur associatif, il est indispensable de vous informer sur ces modifications.

Formateur(s)

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Jean Pierre Vincke

Jean Pierre Vincke est réviseur d’entreprises honoraire. Il a été professeur au cursus supérieur d’administrateur militaire (E.R.M.) et a été chargé de cours invité à HUB-EHSAL à Bruxelles.

Informations pratiques

Prix: 426 EUR (hors TVA)

Nos formations sont couvertes par plusieurs types de subventions. Vérifiez si vous pouvez bénéficier de l'une d'entre elles et ne payer qu'une partie vous-même.

Accréditation:
  • OBFG Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique, 3 points (En attente)
  • IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés, 3 heures (En attente)
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