Par la loi du 23 mars 2019 un nouveau Code des sociétés et associations (CSA) à vu le jour. Il remplace le Code des sociétés, la loi du 27 juin 1921 applicable notamment aux A(I)SBL, ainsi que d’autres textes légaux.

Les sociétés et associations constituées depuis le 1er mai 2019 sont intégralement soumises au CSA. De nombreuses dispositions impératives s’appliquent dès le 1er janvier 2020 aux sociétés et associations existantes, même avant l’adaptation de leurs statuts au nouveau Code.

Les entités existantes doivent adopter des statuts en conformité avec le CSA au plus tard le 31 décembre 2023. Il n’est pas recommandé d’attendre le second semestre de 2023 pour adapter les statuts, surtout lorsqu’un acte authentique est requis. Cette formation vous aidera dans le choix des dispositions statutaires adaptées à votre situation.

Finalement, il ne faut pas perdre de vue que différentes formes juridiques existantes n’ont pas été intégrées dans le CSA ; les entités concernées devront adopter une autre forme juridique.

Jean Pierre Vincke vous propose d'analyser les bases pratiques du CSA. Il abordera cette matière d'une manière vivante, claire et illustrée par des exemples.

Objectifs

Cette formation de 3 jours, synthétique, accessible et pratique vous permettra d'avoir une vue complète des règles fondamentales du droit des sociétés et associations. Vous serez alors en mesure de mieux comprendre le droit des sociétés et associations et de répondre à ses exigences.

Destiné à

Toute personne souhaitant acquérir une bonne culture juridique de base en droit des sociétés et des associations.

  • Experts-comptables
  • Comptables
  • Réviseurs d'entreprises
  • Chefs d'entreprises
  • Collaborateurs d'un service juridique, souhaitant actualiser leurs connaissances
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Formateur passionné par son métier, à l'écoute et accessibles, les échanges sur des cas pratiques, concrets. C'est la première formation que je suis et je regrette de ne pas l'avoir fait plut tôt ! En droit des sociétés, il y a énormément de travaux routiniers qui doivent être adaptés en fonction des nouvelles lois et arrêtés royaux.

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Nadia Lambert, Assistante juridique, Fabricom
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Formation très interactive, formateurs très compétents !!

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Anne Dooremont, Secrétaire Juridique, Internationaal Coördinatiecentrum CFE
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Bonne documentation (complète et bien structurée) que l'on passe en revue. Par la suite, il est beaucoup plus facile de retrouver dans le code l'info que l'on souhaite obtenir. Très bon rappel pour celui qui avait des notions de droit des sociétés. Globalement très satisfait.

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Michel Urbain, Responsable Service Comptabilité, ORES
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Excellente formation ! Tous les points de théorie sont illustrés d'exemples concrets et vécus qui les rendent d'autant plus intéressants et ce par les 2 formateurs. Merci à eux !

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M. Stalmans, Legal Support Consultant, Adecco Coordination Center
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Excellentes présentations, dynamiques, motivées et motivantes. Excellente documentation, bien préparée. Orateurs au sommet de leurs connaissances. Bravo !

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B. Dieudonné, Juriste d'entreprise, Danone

Programme

Jour I

  • Définition de l’entreprise, de la société, distinctions principales (avec/sans personnalité juridique), distinction filiale-succursale
  • Constitution, capital ou apports, plan financier, quasi-apport, publicité des actes et documents
  • Catégories de titres, classes d’actions et le transfert des titres – variabilité possible de l’actionnariat en SRL
  • Organe d’administration SRL et SA « nouvelle »
  • Assemblée générale : compétences, modalités de vote
  • Modifications des statuts : modifications du capital et des capitaux propres, et autres modifications
  • Les conflits d’intérêt au sein de l’organe d’administration
  • Résolution de conflits internes (exclusion, retrait, ..)

Jour II

  • Les associations dans le CSA
  • Les tailles de sociétés et associations
  • Commissaire
  • Les opérations annuelles (comptes annuels, affectation du résultat, rapport de gestion)
  • Le maintien des capitaux propres lors des distributions dans le CSA
  • Les pertes importantes (perte de la 1/2 et des 3/4 du capital, perte reportée au bilan, 2 pertes consécutives, ...) (règles actuelles et nouvelles)
  • Opérations particulières (actions propres, participations croisées)

Jour III

  • Dissolutions et liquidations (sociétés et associations)
  • Restructurations : transformations, fusions, scissions, apport d'universalité et de branches d'activité
  • Les formes de sociétés moins courantes et leur passage vers le CSA
  • Les délais d’adaptation au CSA pour les sociétés et associations existantes
  • Questions-réponses et conclusion

La réforme du droit des sociétés offre des opportunités

Source : Wolters Kluwer Learning Blog

La législation de base en matière de droit des entreprises, dont le droit des sociétés, fait l’objet d’une réforme radicale. Les modifications apportées doivent contribuer à rendre plus simple et plus aisé l’accès au droit belge des sociétés. Et pour ne pas perdre la connexion avec l’Europe… Runa Vander Eeckt, avocate chez Eubelius, suit tout de très près.

Formateur(s)

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Jean Pierre Vincke

Jean Pierre Vincke est réviseur d’entreprises honoraire. Il a été professeur au cursus supérieur d’administrateur militaire (E.R.M.) et a été chargé de cours invité à HUB-EHSAL à Bruxelles.

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Informations pratiques

Prix: 1 917 EUR (hors TVA)

Nos formations sont couvertes par plusieurs types de subventions. Vérifiez si vous pouvez bénéficier de l'une d'entre elles et ne payer qu'une partie vous-même.

  • Jusqu’à 30% de subvention sur le portefeuille des PME en Région Flamande pour des formations, des webinaires en direct et des congrès. Plus d’informations.
  • Chèque-formation: la Wallonie accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Plus d'info sur Plus d’informations. Cette formation est reconnue pour 21 heures. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation.
Documentation:

En tant que participant, vous recevrez le livre "L'administrateur de SRL", un guide pratique qui constitue un aide-mémoire pour l'administrateur de SRL qui, avant de prendre certaines décisions importantes, devra recourir aux services de conseillers externes spécialisés.

Vous recevrez aussi la plus récente de l'ouvrage bilingue 'Code des Sociétés et Associations - Wetboek Vennootschappen en Verenigingen' (Wolters Kluwer). Cet ouvrage complétera les informations contenues dans le classeur de documentation, support écrit de la matière exposée que vous recevrez lors du séminaire.

Evaluation formateur(s):

9,5/10

Accréditation:
  • IRE Institut des Réviseurs d'Entreprises, 21 heures
  • IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés, 21 heures
  • OBFG Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique, 18 points (En attente)
  • WOC Chèques-formation, 21 heures
  • IEC Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, 21 heures (En attente)
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