Les dispositions en matière de saisie et cession de la rémunération entraînent une obligation d'exécution de la part de l'employeur sous peine de poursuites lourdes de conséquences.

Comment réagir vis-à-vis du travailleur et de ses créanciers ? Doit-on s'ingérer dans la vie privée du travailleur ? Une situation embarrassante qui nécessite des conseils pratiques !

Après cette formation (ciblée vers les secteurs privé et public), cette matière très technique vous sera plus accessible. Outre les principes de base, nous vous apprenons pas à pas vos obligations en tant qu'employeur et ce, de façon pragmatique. Le tout illustré par des exemples pratiques !

Avantages

Patrick Guéritte s’engage à vous faire parvenir, par courriel et sans surcoût de votre part, toute mise à jour pouvant avoir un impact important immédiat sur la matière vue et ce, jusqu’à 3 mois suivant celle-ci. De plus, il s’engage également à répondre, par courriel, aux questions relatives à la matière et dans la mesure de ses connaissances.

Destiné à

  • Directeurs et responsables du personnel
  • Managers RH
  • Collaborateurs au département du personnel
  • Responsables du payroll
  • Juristes
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Un enseignement ludique, interactif et accessible à tous qui rend abordable une matière complexe et ardue. La grande disponibilité de Mr Gueritte est très appréciable.

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Katerine Borrosch, Employée administrative, Ville de Nivelles
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La formation était super bien donnée, bon contenu, bon échanges entre formateur et participants.

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Aurélie Globez, Employé d'administration, CPAS de Wavre
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Le formateur connait bien sont sujet et sait le rendre vivant et captivant. On ne voit pas le temps passé.

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Marina Fortunato, Attaché, FPD Federale Pensioendienst
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Le formateur est très disponible et rend attractive une matière ardue ! La formation est dynamique et interactive. Ses notes sont très claires...

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Sarah Giot, Employée administrative, Ville de Nivelles
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La matière est donnée de façon claire et compréhensible. On peut avoir un suivi après la formation en cas de question éventuelle. Cette formation a été pour moi enrichissante et me permet d'être plus optimale dans mon job.

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Christel Randoux, Employée Administrative, FBZB Fonds voor Bestaanszekerheid van de Bewaking

Programme

  • Notion de saisie-arrêt exécutoire et / ou conservatoire : principe et procédure
  • Notion de cession de rémunération : principe et procédure
  • Sommes saisissables ou cessibles
  • Prestations totalement insaisissables et incessibles
  • Limites de la saisie et de la cession
  • Cas particuliers (changement d'employeur, indemnités de préavis, arriérés, indemnités d'éviction et de protection, pension alimentaire et délégation de sommes)
  • Concours entre plusieurs saisies et / ou cessions entre elles
  • Le règlement collectif de dettes
  • Le service de créances alimentaires SECAL

Formateur(s)

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Patrick Guéritte

Patrick Guéritte s'offre de partager avec vous son expérience de plus de 30 ans sur le terrain dans des sociétés de haute renommée. HR Business & Payroll Partner, celui-ci est orateur pour Kluwer Formations depuis plus de 20 ans pour des formations telles que 'L'administration des salaires et du personnel de A à Z', 'Vacances annuelles de A à Z', 'Saisie et cession de la rémunération', 'Le travail à temps partiel', ... Patrick Guéritte a également été responsable d'un bureau social durant de nombreuses années. Sa maitrise du droit du travail et du droit social sont un atout considérable.

Informations pratiques

Prix: 787 EUR (hors TVA)

Nos formations sont couvertes par plusieurs types de subventions. Vérifiez si vous pouvez bénéficier de l'une d'entre elles et ne payer qu'une partie vous-même.

  • Jusqu’à 40% de subvention sur le portefeuille des PME en Région Flamande. Plus d’informations.
  • Chèque-formation: la Wallonie accorde un subside de 15 euros par heure de formation par travailleur. Plus d'info sur Plus d’informations. Cette formation est reconnue pour 7 heures. Veuillez noter qu’un Chèque-Formation correspond à une heure de formation.

Documentation:

Vous recevrez le livre 'Saisie et cession de rémunération' de Wolters Kluwer. Cet ouvrage aborde la matière aride sous un angle résolument pratique, en suivant pas à pas la procédure et les obligations qui incombent à l’employeur. De nombreux cas particuliers sont abordés.

Evaluation formation:

9/10

Accréditation:
  • OBFG Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone de Belgique, 7 points (En attente)
  • IEC Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, 7 heures
  • IRE Institut des Réviseurs d'Entreprises, 7 heures
  • IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés, 7 heures (En attente)
  • WOC Chèques-formation, 7 heures
Intra-entreprise: Plusieurs collègues ont besoin de cette formation ? Et de préférence sans devoir se déplacer ? Invitez simplement la formation dans votre département ou votre entreprise : pratique ! Le formateur met l’accent sur votre situation, sur votre secteur et sur les questions de vos collaborateurs. Demandez votre formation intra-entreprise.

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